Conditions Générales de Vente (CGV) – Agence MGDA

1. Objet

Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, telles que détaillées dans les devis et propositions commerciales acceptés par le Client.

2. Devis et commandes

• Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client.
• Le devis accepté, daté et signé par le Client vaut commande ferme et définitive.
• Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande (sauf mention contraire).

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros.
• Régime micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Paiement par virement bancaire.
• Pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard.

4. Prestations incluses et limites

Le périmètre des prestations est défini dans le devis signé. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. La maintenance, l’hébergement et les sauvegardes ne sont pas inclus par défaut et nécessitent un forfait dédié.

5. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client.

6. Propriété intellectuelle

• Le site devient la propriété du Client après paiement intégral.
• Le Prestataire conserve ses éléments techniques génériques.
• Le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio.

7. Responsabilités du Client

• Le Client garantit les droits sur les contenus fournis.
• Le Client est responsable de la conformité légale de son activité.

8. Maintenance et support

Un forfait spécial peut être souscrit et couvre corrections, mises à jour, petites modifications et assistance.

9. Hébergement

Le Prestataire peut proposer un hébergement mais n’est pas responsable des interruptions du fournisseur.

10. Responsabilité et garanties

• Mise en œuvre des moyens nécessaires à la qualité du service.
• Exclusion des dommages indirects.
• Les sauvegardes relèvent du Client sauf forfait spécifique.

11. Résiliation

Résiliation après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Les travaux réalisés restent dus.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Bordeaux.